« Le droit au logement est un droit fondamental. Il est reconnu par la Déclaration universelle des droits de l’homme, le préambule de la Constitution et de nombreuses lois. La loi DALO l’a rendu opposable, c’est à dire qu’elle a chargé l’État d’en garantir l’effectivité à tout citoyen en difficulté. » (1)
Tous les aspects de l’application de cette loi en Isère ont été largement évoqués lors du « 12-14 » d’Un Toit Pour Tous (en format numérique, pandémie oblige) qui s’est déroulé le 9 février dernier. Plus de 100 personnes s’étaient inscrites pour suivre les interventions et poser leurs questions, un record dans l’histoire des « 12-14 ».
A l’occasion de la parution du rapport annuel du comité de suivi du DALO de l’Isère, l’Observatoire de l’Hébergement et du Logement, qui en a assuré la publication, avait préparé de façon rigoureuse et complète cette séance, où plusieurs intervenants se sont succédé.
L’investissement local concernant la mise en œuvre de la loi a été souligné :
- les chiffres du Comité de suivi isérois de la loi ; seuls quelques départements disposent d’une telle structure, facteur d’efficacité des travaux de la commission de médiation (COMED) qui examine les demandes (2), et qui repose uniquement sur l’implication associative ;
- les permanences assurées depuis plus de 10 ans par les bénévoles d’UTPT,
- l’apport de l’Equipe juridique mobile (créée par la ville de Grenoble en juin 2018) qui intervient notamment pour les recours au tribunal administratif en cas de non-relogement à la suite de la décision favorable de la COMED.
Les questions du public ont porté notamment sur le non-recours de nombreuses personnes potentiellement bénéficiaires des dispositions de la loi, le manque flagrant d’efforts de l’Etat pour les faire connaître au public, ainsi que la question de l’aller-vers. Sur ces points, en France, les associations font l’essentiel du travail et l’engagement de nouveaux bénévoles serait bien nécessaire. En Isère, Un Toit Pour Tous reste l’unique association à assurer des permanences consacrées au DALO, même en temps de pandémie !
Côté hébergement, a été évoqué le cas épineux des ménages sans droits ni ressources, qui devraient bénéficier du droit à l’hébergement inconditionnel ; dans le meilleur des cas ils se voient repoussés vers les structures d’hébergement d’urgence où l’on assiste à une mise ne concurrence des publics.
La question des 25% d’attributions de logements sociaux consacrés obligatoirement aux ménages prioritaires DALO a été soulevée. Les chiffres manquent sur le respect de cette obligation qui concerne tous les contingents d’attribution, y compris Action Logement, et tous les bailleurs. En arrière-plan, bien sûr, l’insuffisance persistante du nombre de logements sociaux à faible loyer créés chaque année.
La conclusion a été faite par René Dutrey, secrétaire du Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées, et animateur de l’association nationale DALO. Ce dernier a notamment insisté sur les insuffisances de la mise en œuvre du droit à l’hébergement opposable (DAHO), qu’il a qualifié de « réceptacle des dysfonctionnements de l’ensemble des politiques publiques, accueil des demandeurs d’asile, Aide Sociale à l’Enfance, sorties de prison, fermeture de lits en psychiatrie… ».
L’ensemble des interventions est disponible en « replay » sur le site d’ Un Toit Pour Tous, à la rubrique « Nos publications », onglet « Les 12-14 info-débats » ou directement ici: https://www.youtube.com/watch?v=plopj9HLs_M&feature=youtu.be
(1) Source: site Internet très bien fait de l’association DALO (https://droitaulogementopposable.org ), sur laquelle Un Toit Pour Tous s’appuie d’une part pour former ses bénévoles (qui assurent notamment des permanences en direction des personnes concernées) et d’autre part pour faire périodiquement le point sur l’application de cette loi en Isère.
(2) où siège un représentant d’UTPT