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Conditions d’obtention :
Les logements sociaux sont soumis à un plafond de ressources : présentation obligatoire du dernier avis d’imposition.
Une demande de logement social doit être en cours pour accéder à ces logements, merci donc d’indiquer votre numéro unique d’enregistrement pour étude de votre dossier.
Nous traitons toutes les candidatures reçues mais nous ne pouvons faire une réponse individuelle. Si nous ne vous rappelons pas dans les 15 jours c’est que votre dossier n’aura pas été retenu.
Liste des pièces nécessaires à la création d’un dossier :
1) Carte d’identité + livret de famille
2) Carte de résident (pour les étrangers)
3) Ordonnance de non conciliation (ONC) ou jugement de divorce
4) Dernière notification des droits CAF
5) Attestation de loyer à jour (quittance de loyer) ou d’hébergement ou domiciliation postale
6) Justificatif des ressources (contrat de travail et fiches de paie des 3 derniers mois, notification Pôle Emploi et indemnités chômage, retraite, pension alimentaire, toutes autres ressources)
7) Copie de l’avis d’imposition ou non-imposition : revenus de l’année /avis d’impôt