Les circulaires gouvernementales des 4 et 12 décembre 2018 instaurent des procédures de recensement des personnes sans-abri, dans les structures d’hébergement, en fonction de leur statut administratif.
Trois collectifs nationaux d’associations spécialisées dans l’accueil et l’aide aux personnes sans-abri auxquels appartient Un Toit Pour Tous, la FAPIL (Fédération des Associations pour l’Insertion par le Logement), la FAP (Fondation Abbé Pierre), la FAS (Fédération des Acteurs de la Solidarité) se sont exprimés sur cette initiative du gouvernement :
L’accueil doit être inconditionnel (1)
et
les services de police ne peuvent intervenir dans les centres d’hébergement sans une décision de justice. (2).
Un Toit Pour Tous veillera scrupuleusement au respect du cadre légal dans les structures qu’elle gère.
(1) “L’accueil inconditionnel de toute personne en situation de détresse présente sur le territoire est un principe socle du code de l’action sociale et des familles (article L.345-2-2). Il s’oppose au tri des sans-abri en fonction de leur situation administrative ».
(2) « Les services de police ne peuvent intervenir dans les centres d’hébergement en dehors de l’application d’une décision de justice, sur la base du principe d’inviolabilité du domicile : droit constitutionnellement protégé par l’article 66 de la Constitution de 1958″.