Quelle est la première étape ?
La rencontre du propriétaire en amont de son projet est indispensable.
Elle permet de présenter les avantages apportés par la gestion locative adaptée proposée par l’AIVS® et le réseau FAPIL, et d’échanger sur les motivations du propriétaire. Cet entretien permet de balayer toutes les questions sur le dispositif et la mise en location du bien.
Quels sont les engagements du bailleur ?
Le bailleur s’engage à louer son logement pendant une durée de 6 ans minimum, ne pas dépasser un montant maximum de loyer calculé en fonction du loyer marché de la commune (Loc 1 : -15%, Loc 2 : -30%, Loc 3 : -45%, Loc 3+ : -55%).
Y a-t-il des risques d'impayés ?
Pas plus que sur le marché de la location classique (2,34% (4% en moyenne pour les bailleurs sociaux en Isère – donnée Absise))
Les ménages sont accompagnés dans le cadre de la GLA (Gestion Locative Adaptée). Les risques sont anticipés et une résolution est recherchée.
Il est possible de souscrire une garantie Visale pour se prémunir du risque d’impayé de loyers
Y a-t-il des risques de vacance ?
Oui mais le délai moyen de vacance constaté est d’environ 2 mois.
Durant le temps de vacance, le logement est proposé aux différentes commissions d’attribution des collectivités territoriales et de l’Etat. Lorsque des candidats sont proposés, l’AIVS® TERRITOIRES vérifie l’éligibilité des ménages, d’un point de vue réglementaire et financier lors de commissions hebdomadaires. Tous les candidats visitent les logements avec la gestionnaire du logement et un travailleur social rencontre les ménages pour lesquels il présentera le dossier en commission.
Y a-t-il des risques de dégradation ?
Oui mais pas plus que dans le parc classique.
Des visites régulières du logement peuvent permettre de prévenir les risques de dégradations de la part du locataire :
- Par les visites des gestionnaires logement (visites techniques, états des lieux d’entrée et de sortie)
- Par l’accompagnement social du ménage
La garantie VISALE, gratuite pour les propriétaires et locataires, est demandée avant l’entrée dans le logement.
Avantages fiscaux
Avec un conventionnement ANAH, le propriétaire peut atteindre jusqu’à 65 % de réductions d’impôts pour une durée de 6 ans.
Avantages du conventionnement ANAH
Primes de l’ANAH :
– 2000 € (3000 € si le logement est inférieur ou égal à 40 m2)
Primes de Grenoble Alpes Metropole (jusqu’en décembre 2024):
– jusqu’à 10000 € de prime accordée par la métropole selon le type de conventionnement (niveau de loyer) et typologie du logement.
– une prime complémentaire de 2000 € en cas de sortie de vacance (logement vacant depuis plus de 2 ans)
Que veut dire AIVS ?
L’AIVS est une Agence Immobilière à Vocation Sociale.
Comme dans toute agence, un mandat de gestion est établi entre Territoires AIVS et le propriétaire.
L’AIVS gère et administre le bien confié. Exemple de mandat
Qu'est-ce que la garantie Visale ?
UNE CAUTION LOCATIVE GRATUITE AUX AVANTAGES MULTIPLES
La garantie VISALE (Visa pour le Logement et l’Emploi) est une caution locative accordée par Action Logement. Elle garantit le paiement du loyer et des charges locatives au propriétaire en cas de défaillance de paiement du locataire.
En savoir plus : Qu’est-ce que la garantie Visale ?
Où en sont les visites techniques ?
Des visites techniques sont réalisées quand un signalement est effectué ou dans le cadre des visites programmées au cours de l’année sur le parc de chaque gestionnaire logement.
Comment se fait le suivi des règlements du locataire ?
Le suivi des règlements des locataires est indiqué dans le compte-rendu de gestion mensuel.
L’évolution des loyers se fait selon l’évolution de l’Indice de Référence des Loyers.
Congé pour reprise
Si le propriétaire veut réinvestir son logement; il doit délivrer un congé pour reprise 6 mois avant la fin du bail uniquement avec courrier recommandé. Ce point est très encadré par la loi.
Y a-t-il des expulsions pour impayés ?
Oui si l’accompagnement des personnes est épuisé pour réduire l’impayé, il peut arriver d’aller jusqu’à l’expulsion.
L’intervention se fait alors en équipe avec l’appui du travail social : aides à solliciter, travail sur budget …
Le droit d'occupation des locataires
Tous les locataires ont un bail ou convention d’occupation précaire. La durée renouvelable permet de ne pas mettre les personnes dehors sans solution.
Qu'est ce que la Gestion Locative Adaptée
La gestion locative adaptée met l’accent sur la pédagogie et la proximité avec un suivi social et technique régulier des locataires.
Elle a vocation à minimiser le risque locatif pour les propriétaires bailleurs et à aider le locataire à réussir son entrée et son maintien dans le logement.
A l’entrée dans le logement, un diagnostic de la situation du ménage est effectué, un second rendez-vous permet d’obtenir les garanties (Visale par exemple) et d’aider à l’ouverture des droits. Pendant toute la durée du bail, différentes interventions peuvent être menées par le pôle logement (gestionnaires, contentieux) et par le pôle social en collaboration en cas de problème d’impayés, de conflit de voisinage et à la demande des locataires …
Comment se passe l'attribution du logement
Le choix du locataire et la vérification de son éligibilité au logement :
Tous les propriétaires nous délèguent l’attribution des logements.
L’AIVS® TERRITOIRES n’effectue pas d’attribution directe des locataires mais propose l’ensemble de ses logements aux commissions des EPCI et de l’Etat.
L’AIVS® TERRITOIRES assure la vérification de l’éligibilité du ménage ce qui implique souvent la demande d’éléments complémentaires et par là même la gestion du retour de ces éléments.
L’agence assure aussi la gestion des changements de locataires (sans facturation supplémentaire) ainsi que la rédaction et la signature des avenants au bail.
Quelles relations de l'AIVS avec les locataires dans mon logement
A l’entrée dans le logement : le lien s’établit entre la gestionnaire du logement et le travailleur social.
Pendant la durée du bail, l’agence intervient en cas d’impayés de loyer, de problèmes techniques dans le logement et d’éventuels conflits de voisinage, ou sur interpellation du syndic…
Au départ du locataire, une visite conseil est proposée pour le conseiller sur la remise en état du logement si besoin avant l’état des lieux de sortie.
Actualités
Documents ou liens utiles d’organismes externes
De Grenoble Alpes Metropole
De la FAPIL : Fédération des Associations et des Acteurs pour la Promotion et l’Insertion par le Logement
- Guide du propriétaire FAPIL : Qu’est-ce qu’un propriétaire solidaire ?
- Portrait des personnes accueillies, témoignage de locataires
De l’ANAH Agence Nationale de l’Habitat
Aides et Fiscalité
- La déclaration des revenus fonciers 2023 en 2024
- L’agence vous transmettra une aide à la déclaration en mars / avril de chaque année Aide à la déclaration
- Compte-rendu de gestion commenté