3 millions de logements sont vacants en France en 2021, soit 8 sur 100 des logements (1) et leur nombre va augmenter avec l’interdiction prochaine de louer les passoires thermiques (logements classés F et G) (2). Si l’on s’en tient aux « zones tendues » où les besoins sont les plus concentrés, une étude du ministère du logement publiée en 2016 évalue à seulement 137 000 logements le nombre d’habitations mobilisables et, parmi eux, à 103 000 ceux directement habitables. Une solution limitée donc par la disponibilité réelle mais aussi par d’autres contraintes.
Une réquisition des logements individuels souvent réclamée mais rarement mise en œuvre
À l’occasion de la présentation par la Fondation Abbé Pierre du 28ème rapport sur « L’État du mal-logement en France », la question de la réquisition par l’État des logements vacants a été évoquée comme une des solutions pour faire face au manque de logements sociaux. Pour Olivier Klein, ministre délégué chargé du Logement, « la réquisition des logements vacants peut être un levier, mais seulement en dernier ressort car il est complexe et coûteux ». De fait, la procédure juridique de réquisition est délicate et les propriétaires reçoivent de l’État, en dédommagement, le montant des loyers.
Par ailleurs d’autres leviers ont été mis en place :
- la taxe sur les logements vacants, créée en 1998 et augmentée d’un tiers cette année
- l’intermédiation locative qui permet de louer à prix très bas, moyennant une garantie contre les impayés grâce à l’accompagnement d’une association
- un plan adopté en 2021 pour aider les collectivités dans la recherche de logements vacants
L’expérience d’Un Toit Pour Tous
Un Toit Pour Tous a eu l’occasion de constater la difficulté de trouver des logements vraiment vacants et disponibles lors de la mise en place du dispositif « Louez Facile » de Grenoble Alpes Métropole (GAM).
Un groupe de bénévoles de l’association a exploité un fichier « logements vacants » de 1500 entrées communiqué par la métropole pour une enquête téléphonique. 700 entrées correspondaient à des propriétaires en EHPAD, sous curatelle, et à des successions en cours. Parmi les 800 propriétaires restants, 368 numéros de téléphone ont été trouvés, 168 ont été appelés, 73 personnes ont décroché et seuls 45 ont accepté de donner des informations. Parmi ces 45 logements, 27 étaient déjà loués, 11 avaient besoins de travaux importants, 7 étaient déjà vendus.
L’enquête n’est pas exhaustive mais ces quelques chiffres donnent la mesure de l’écart qu’il peut y avoir entre le nombre de logements dit « vacants » et ceux pouvant éventuellement être disponibles, puis entre ces derniers et ceux qui pourraient être réquisitionnés.
Néanmoins, dans une période de pénurie, toute solution pour développer le parc social, même à la marge, doit être envisagée et la réquisition en est une qu’il ne faut pas oublier.
- selon l’INSEE
- Catégories définies par le diagnostic de performance énergétique du logement