Depuis 2009, le Comité départemental de suivi de la mise en œuvre du droit au logement et à l’hébergement (DALO/DAHO) publie chaque année un rapport permettant de mesurer l’application de ce droit dans le département de l’Isère. Le rapport 2019 (sur les données 2018) identifie des retombées positives mais aussi les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ce droit. Il marque ainsi la volonté d’objectiver la situation locale dans la perspective de lever les freins et les obstacles que rencontrent les ménages défavorisés dans l’accès à un hébergement ou à un logement.
Une utilisation du Droit pas assez efficace
Cette année, le rapport met en évidence que malgré des pratiques qui s’améliorent, les retombées positives pour les ménages demeurent partielles. Le recours DALO/DAHO semble insuffisamment mobilisé ce qui démontre le rôle essentiel que jouent l’information et l’accompagnement pour rendre effectif ce droit. Dans ce cadre, le rapport souligne l’impact positif des initiatives locales comme l’Equipe Juridique Mobile et la formation de relais et d’ambassadeurs du droit au logement pour accompagner les personnes les plus fragiles, à déposer un dossier devant la commission, comme pour engager un recours administratif et/ou contentieux.
Le rapport fait aussi le constat que les ménages dont le recours a été accepté, sont très peu nombreux à être hébergés (13,6% des demandes reconnues prioritaires en 2018), ou logés (38,7% en 2018, en baisse régulière depuis quatre ans, -23 points).
Un Droit dont l’application devrait être un levier
Le rapport souligne le caractère fondamental du Droit à l’Hébergement et au Logement Opposable qui doit être apprécié sur des critères juridiques indépendamment de l’offre disponible. Il rappelle l’effet de levier qu’il devrait susciter sur l’accès au logement ou à l’hébergement des ménages les plus fragiles, en encourageant des évolutions structurelles sur :
– le nombre et l’adaptation de l’offre d’hébergement
– l’aménagement des procédures d’attribution des logements sociaux
– l’adaptation de l’offre de logement en augmentant la production de logements abordables.
Enfin, le rapport met en lumière des interrogations qui pourraient permettre de mieux comprendre pourquoi les résultats demeurent insuffisants. Une réflexion à engager avec les services de l’Etat impliqués, sur l’ensemble du processus de mise en œuvre du Droit au logement ou à un hébergement.
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