Le 18 octobre 2022, le député de la majorité Monsieur Guillaume Kasbarian a déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi « visant à protéger les logements contre l’occupation illicite ». Cette dernière prévoit des mesures pour accélérer les procédures d’expulsion de personnes occupant des logements squattés ou se trouvant dans une situation d’impayés de loyer.
Cet article vise à faire le point sur cette proposition de loi qui, pour Un Toit Pour Tous, se situe très loin des véritables enjeux du logement. Par ailleurs, le texte en l’état est porteur de dérives envers les plus fragiles qu’il faudrait s’attacher à loger plutôt qu’à criminaliser.
Un examen par les deux chambres
Conformément au principe de navette parlementaire, qui consiste à ce que le texte de loi soit examiné dans les deux chambres qui constituent le Parlement, à savoir l’Assemblée nationale et le Sénat, afin d’aboutir à un texte commun dans les deux chambres, le texte initial a été examiné au Sénat le 3 février et modifié.
L’objectif des amendements adoptés par le Sénat est de distinguer plus clairement dans ce texte la différence entre squatteur et locataire en situation d’impayé. La proposition originelle prévoyait notamment une peine de prison de six mois pour les locataires restant dans un logement malgré une décision d’expulsion. Après ce passage au Sénat, le ministre délégué chargé du Logement Olivier Klein a estimé que le texte était équilibré.
Une proposition de loi de retour à l’assemblée
La proposition de loi est maintenant de retour à l’Assemblé nationale. Le projet actuel prévoit non plus la prison pour les locataires restant dans le logement malgré une décision d’expulsion, mais une amende de 7 500 euros. Le propriétaire d’un logement squatté ou occupé par un locataire concerné par une décision d’expulsion n’aurait plus l’obligation d’entretenir le logement. Une clause de résiliation de plein droit en cas de loyer impayé serait insérée dans les contrats de bail, permettant alors au propriétaire de résilier le bail de plein droit sans devoir attendre une décision judiciaire. Selon Monsieur Guilllaume Kasbarian, cette proposition de loi vise à protéger « les petits propriétaires qui ne roulent pas sur l’or ».
Cependant, plusieurs associations de défense des locataires et parlementaires de l’opposition, estiment que cette loi dégraderait les droits des locataires et les droits humains, et qu’il est plus urgent de s’attaquer à la racine du problème, à savoir les inégalités d’accès au logement.
Le texte de nouveau proposé à l’Assemblée nationale a été voté par les député.e.s le 4 avril dernier et devra être proposé au Sénat prochainement pour être définitivement adopté.
Une loi porteuse de dérives
Manuel Domergue, directeur des études à la Fondation Abbé Pierre, s’est notamment exprimé récemment sur cette proposition de loi dans les tribunes d’Alter Eco : cette loi si elle est définitivement adoptée au Sénat tel quelle, engendrera une augmentation des expulsions locatives sans que le juge ne puisse intervenir, tandis que le 115 (plateforme de premier accueil et numéro d’urgence sociale) croule déjà sous les demandes. Où iront ces personnes expulsées ? Au lieu d’évoquer la crise du logement et de mettre en avant les dispositifs qui existent actuellement pour limiter la dégradation des rapports locatifs (comme par exemple la garantie Visale, le fait de pouvoir confier son bien à une agence immobilière à vocation sociale…) ce projet de loi « cherche des boucs émissaires faciles parmi les plus vulnérables de nos concitoyens ».
En conclusion :
Pour Un Toit Pour Tous, ce texte de loi est loin d’apporter des réponses aux enjeux majeurs du logement qui nécessiterait une impulsion forte de l’État pour la production et la réhabilitation de logements sociaux pour permettre à chacun de nos concitoyens d’accéder à un logement digne, gage d’insertion dans notre société.